CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIERES DE VENTE

1. CHAMP D’APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1 Les présentes conditions générales (« les CG ») font partie intégrante de et sont applicables à tout contrat conclu, par Urban E Mobility SRL (« le Vendeur »), avec un client (« le Client »), au sujet des marchandises présentées par le Vendeur (« les Produits »).

1.2 Les présentes CG s’appliquent également à toute commande adressée par le Client au Vendeur ainsi qu’à toute offre ou acceptation formulée par le Vendeur.

1.3 Les présentes CG sont seules valables et prévalent sur toutes autres. En cas de contrariété entre les conditions générales du Client et celles du Vendeur, il est reconnu et admis par toutes les parties en présence que ces dernières prévaudront, et ce même si le Client prévoit que ses propres conditions générales ou particulières sont seules applicables.

1.4 Les dérogations aux présentes CG ne seront donc valables que si elles ont été expressément validées, par écrit, dans des conditions particulières, stipulées au moment de la naissance du contrat.

1.5 Aucune renonciation ou altération des clauses des présentes CG ne pourra donc être déduite soit de la passivité du Vendeur, soit de simples tolérances, quelles qu’en soient la fréquence et la durée, le Vendeur restant toujours libre d’exiger la stricte application des clauses et des stipulations qui n’ont pas fait l’objet d’une modification expresse et écrite.

1.6 Aux fins des présentes CG, on entend par « consommateur » : la personne physique visée à l’article I.1, 2° du Code de droit économique (« CDE »).

2. CONCLUSION DU CONTRAT

2.1 La présentation des Produits dans la boutique en ligne du Vendeur ne représente pas une offre contraignante, mais plutôt un catalogue en ligne non contraignant.

2.2 En cliquant sur le bouton « Commander », le Client soumet une commande ferme pour les Produits repris dans son panier.

2.3 La confirmation de la commande est effectuée par e-mail, immédiatement après l’envoi de la commande, mais ne constitue pas encore l’acceptation de la commande par le Vendeur.

2.4 Si le Client choisit l’option de paiement anticipé, le contrat est conclu dès l’envoi immédiat de la confirmation par e-mail ou de la demande de paiement dans la boutique en ligne.

2.5 Si le Client ne choisit pas l’option de paiement anticipé, le contrat est conclu dès la réception de la déclaration d’acceptation du Vendeur transmise par e-mail séparé, ou du fait de la livraison dans les deux jours ouvrables de la passation de sa commande par le Client (la date de réception par le Client faisant foi). Les délais de livraison indiqués en jours ouvrables s’entendent comme des jours de semaine, à l’exception des samedis, dimanches et jours fériés légaux belges.

3. POLITIQUE D’ANNULATION

3.1 Le Client consommateur a le droit de se rétracter du contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision, pendant une durée de 14 jours à compter du jour où le Client consommateur ou un tiers, autre que le transporteur et désigné par le Client consommateur, prend physiquement possession du bien.

3.2 Pour exercer son droit de rétractation, le Client consommateur doit informer le Vendeur, avant l’expiration du délai de 14 jours précité, de sa volonté de faire usage de son droit, au moyen, soit du modèle de formulaire de rétractation repris en annexe, soit d’une déclaration dénuée d’ambigüité.

3.3 Cette déclaration doit être adressée par écrit (courrier ou courriel) aux coordonnées suivantes :

Par courrier : Urban E Mobility SRL, Rue Léon Frédéricq, 14, B-4020 Liège, Belgique

Par courriel : gkerckhofs@gmail.com

3.4 En cas d’exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur restitue au Client consommateur tous les paiements reçus de sa part, y compris, le cas échéant, les frais de livraison (à l’exception des couts supplémentaires qui seraient liés au choix, par le Client consommateur d’un mode de livraison autre que le mode le moins coûteux de livraison standard proposé par le Vendeur). Ce remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client consommateur pour un autre moyen de paiement, et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client consommateur. Ce remboursement est effectué dès que le Vendeur a récupéré les Produits faisant l’objet du droit de rétractation, ou dès que le Client consommateur fournit au Vendeur une preuve de renvoi des Produits concernés, la première de ces deux dates étant retenue.

3.5 Le Client consommateur renvoie les Produits concernés endéans les 14 jours à compter de la date à laquelle il a valablement informé le Vendeur de l’exercice de son droit de rétractation.

3.6 Le Client consommateur supportera les frais de renvoi des Produits. Il supportera, en outre, le coût de leur renvoi si ces Produits, en raison de leur nature, ne peuvent normalement être renvoyés par la poste.

3.7 Le Client consommateur ne sera responsable que de la dépréciation des Produits résultant de manipulations des Produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT

4.1 Les prix indiqués par le Vendeur sont définitifs et incluent la TVA belge légale.

4.2 Les frais de livraison et d’expédition supplémentaires qui sont susceptibles de s’appliquer sont indiqués séparément, au cours du processus de commande, par fiche de présentation de Produit.

4.3 En cas de livraison en Belgique, le Vendeur propose les options de paiement suivantes, sauf disposition contraire reprise, au cours du processus de commande, par fiche de présentation de Produit : virement ou carte de crédit.

4.4 En cas d’expédition à l’étranger, le Client disposera des options de paiement suivantes, sauf disposition contraire reprise, au cours du processus de commande, par fiche de présentation de Produit : virement ou paiement via STRIPE.

4.5 Si un acompte a été convenu, son paiement est exigible immédiatement à la conclusion du contrat.

4.6 Si le mode de paiement par virement bancaire a été sélectionné, le Vendeur indique ses coordonnées bancaires dans la confirmation de commande.

4.7 En cas de paiement par carte de crédit, le montant de la facture est débité immédiatement après avoir cliqué sur le bouton « Acheter maintenant », à la fin du processus de commande.

4.9 En cas de retard de paiement, total ou partiel, des sommes prévus au contrat ou bon de commande, il est de convention expresse entre les parties, et sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, que toute somme échue et non payée porte, de plein droit, intérêt au taux conventionnel de dix pourcents (10%) l’an à compter de l’échéance du délai de paiement.

4.10 En outre, le Client est redevable, en cas de retard de paiement, de plein droit et sans mise en demeure préalable, de frais administratifs d’un montant de dix euros (10 €) ainsi que d’une indemnité forfaitaire complémentaire fixée à quinze pourcents (15%) des sommes dues (hors intérêts), sans que cette indemnité puisse être inférieure à cinquante euros (50 €).

5. CONDITIONS DE LIVRAISON ET D’EXPÉDITION

5.1 Les Produits seront, en principe, livrés par les voies de transports et à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Pour le traitement de la transaction, l’adresse de livraison du Vendeur, indiquée dans la confirmation de la commande, fait foi.

5.2 Sauf indication contraire sur la page du Produit, tous les Produits sont immédiatement disponibles en stock.

5.3 Le Vendeur propose les modes de livraison suivants : livraison standard. Les autres modes de livraison sont uniquement disponibles sur demande individuelle, mais entraînent des frais supplémentaires qui sont mis à la charge du Client.

5.4 Les frais de livraison seront mentionnés spécifiquement et séparément lors de la commande.

5.5 A titre purement informatif, et sauf indication contraire au cours du processus de commande, le délai de livraison est en principe de :

3 à 5 jours en Belgique ;
5 à 7 jours en Union européenne (UE) ;
7 à 10 jours hors UE.

Dans la mesure où ces délais sont purement informatifs, les éventuels retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune indemnité, ni motiver l’annulation de la commande ou le refus de réception.

5.6 Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, le Vendeur est autorisé à effectuer des livraisons partielles à ses frais, dans la mesure où cela reste raisonnable pour le Client.

5.7 Le Client s’engage à être présent à la date et au lieu prévu pour la livraison. Si la livraison des Produits échoue trois fois, le Vendeur est en droit de résilier le contrat. Si nécessaire, tout paiement effectué par le Client lui sera rapidement remboursé.

5.8 Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client dès la livraison des Produits, par le Vendeur, au transporteur, indépendamment du moment du transfert de propriété. Le Vendeur n’assume donc aucune responsabilité pour les dommages liés au transport des Produits.

5.9 Si les Produits sont livrés avec des dommages de transport évidents, le Client est invité à s’en plaindre immédiatement auprès de son livreur, et à en informer ensuite le Vendeur, afin de permettre à ce-dernier de faire valoir ses propres droits à l’encontre du transporteur ou de son assureur.

6. LOI APPLICABLE

6.1 La relation contractuelle entre le Vendeur et le Client est exclusivement régie par le droit belge, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises.

6.2 Sous réserve de l’application éventuelle de l’article VI.83, 23° du CDE, tous les litiges relatifs aux offres ou contrats du Vendeur seront de la compétence exclusive des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Liège (Belgique).

6.3 La langue du contrat est le français.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

7.1 Les Produits resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix. Avant ce transfert de propriété, le Client n’a le droit ni de mettre les Produits en garantie, quelle qu’elle soit, ni de traiter ou de remodeler les Produits, sans le consentement préalable et écrit du Vendeur.

8. GARANTIE

8.1 Seules les garanties légales sont applicables, le cas échéant, dans la mesure précisée au sein de la fiche descriptive des Produits concernés sur le site web du Vendeur.

9. PROTECTION DES DONNES ET UTILISATION DU SITE WEB

9.1 Le Client déclare avoir pris connaissance de la politique d’utilisation et de la politique de protection des données à caractère personnel reprise sur le site web du Vendeur (https://urbandrivestyle.be/).

10. PROPRIETE INTELLECTUELLE

10.1 Le Client s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle exploités par le Vendeur.

10.2 En aucun cas l’acceptation d’une commande par le Vendeur ou la conclusion d’un contrat de vente ne saurait impliquer, explicitement ou implicitement, le transfert ou même l’octroi au Client d’une licence portant sur ces droits de propriété intellectuelle.

11. DISPOSITIONS FINALES

11.1 La nullité ou l’inapplicabilité de tout ou partie des dispositions des présentes CG ne portera nullement atteinte à la validité et à l’application des autres dispositions, et les dispositions litigieuses seront remplacées automatiquement par des dispositions valables conformes à l’économie du contrat.

Version applicable au 10 mars 2020.

Annexe – Modèle de formulaire de rétractation.

A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

A l’attention de Urban E Mobility SRL, Rue Léon Frédéricq, 14, B-4020 Liège, Belgique (par email à l’adresse : guillaume@urbandrivestyle.be)

Je/Nous(*) vous notifie/notifions(*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat pour la livraison de marchandises ci-dessous :

Livraison de marchandises sollicitée le :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Date et signature du (des) consommateur(s) :

(*) Biffez la mention inutile

MENTIONS LEGALES

1. INFORMATIONS SUR L’IDENTITÉ DU VENDEUR

URBAN E MOBILITY SRL

Rue Léon Frédéricq 14 à 4020 LIEGE (Belgique)

BCE/TVA : 0648.620.687

Email : guillaume@urbandrivestyle.be

Site web : https://204adventures.bike

2. CARACTÉRISTIQUES ESSENTIELLES DES BIENS

Le Vendeur propose à la vente des bicycles dont les caractéristiques essentielles résultent de leur description dans la boutique en ligne du Vendeur.

3. CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES DU CONTRAT

Le contrat est conclu conformément au point 2 des conditions générales du Vendeur (supra).

Les conditions générales et le contrat sont disponibles en français.

Les conditions générales intègrent une clause de choix de loi en faveur du droit belge, à l’exclusion de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises, et une clause d’élection de for en faveur des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège, Division Liège (Belgique).

4. PAIEMENT ET LIVRAISON

Le paiement a lieu conformément au point 4 des conditions générales du Vendeur (supra).

La livraison a lieu conformément au point 5 des conditions générales du Vendeur (supra).

5. ÉTAPES TECHNIQUES MENANT À LA CONCLUSION DU CONTRAT

5.1 La conclusion d’un contrat a lieu par voie d’offre et d’acceptation.

5.2 Si le Client utilise le formulaire de commande en ligne du vendeur pour passer une commande, son offre est soumise comme suit:

Sur la page Produit du Vendeur, le Client clique d’abord sur le bouton «Ajouter au panier».

Une petite fenêtre s’ouvre alors en haut à droite de l’écran affichant le contenu du panier

Ensuite, le client clique sur «Panier» pour ouvrir une nouvelle page ou directement sur le bouton «Commander» pour démarrer le processus de commande.

Le processus de commande est divisé en plusieurs étapes:

Sommaire : cela fournit un résumé de tous les articles dans le panier (avec une option pour changer la quantité). En cliquant sur le bouton «Passer à la caisse», le Client passe à la page suivante.

S’identifier : le Client crée un nouveau compte ou, s’il est déjà enregistré, saisit son adresse e-mail et son mot de passe.

Adresse : saisie de l’adresse de facturation et de livraison : le Client saisit l’adresse de livraison et de facturation. Il a la possibilité de saisir une autre adresse de livraison, et après avoir rempli le formulaire, le Client clique ensuite sur le bouton « Suivant ».

Expédition : aperçu des frais d’expédition : le Client voit un aperçu des frais d’expédition et clique ensuite sur le bouton «Passer à la caisse».

Paiement : Sélection de l’option de paiement : une nouvelle page s’ouvre, donnant au Client un aperçu des options de paiement disponibles. Sous les options de paiement se trouve un récapitulatif de la commande qu’il passe et il doit alors accepter les Conditions Générales de Vente et son droit de rétractation. Le Client soumet sa commande en cliquant sur le bouton «Confirmer avec obligation de paiement».

5.3 L’acceptation a lieu conformément au point 2.3 des conditions générales du Vendeur (supra).

6. SAUVEGARDE DU TEXTE DU CONTRAT

6.1 Après la finalisation de la commande, le texte du contrat est enregistré par le Vendeur et envoyé au Client, avec ses conditions générales et les présentes informations, par écrit (courrier ou e-mail). Après avoir finalisé sa commande, le Client peut accéder au texte du contrat sur le site du Vendeur.

7. MOYENS TECHNIQUES POUR RECONNAÎTRE ET CORRIGER LES ERREURS DE SAISIE

7.1 Avant de soumettre sa commande, le Client peut corriger en permanence ce qu’il a entré via les fonctionnalités normales du clavier et de la souris. De plus, toutes les informations saisies avant la soumission ferme de la commande sont affichées à nouveau dans une fenêtre de confirmation, qui peut également être corrigée au moyen des fonctionnalités normales du clavier et de la souris.